Article 1er - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  
• Consommateur : la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  
• Jour : jour calendrier ;
  
• Support durable : tout instrument (y compris le courrier électronique) qui permet au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y référer à l'avenir et de les reproduire à l'identique ;
  
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  
• Entreprise : la personne physique qui propose à distance des produits aux consommateurs (Scenius) ;
  
• Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entreprise et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, où il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat y comprise.

Article 2 - Identité de l'entreprise

• Nom commercial : Glowyskin
  
• Forme juridique : Scenius (Entreprise individuelle)
  
• Adresse du siège : Leibeekstraat 1, 2811 Hombeek, Belgique (pas de magasin physique)
  
• Adresse e-mail : support@glowyskin.be
  
• Disponibilité : Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 (par e-mail et WhatsApp)
  
• Numéro d'entreprise (BCE) / de TVA : BE 0767.893.471

Article 3 - Champ d'application

• Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de Glowyskin et à tout contrat à distance conclu entre Glowyskin et le consommateur.
• Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur sur le site web.

Article 4 - L'offre

• Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
• L'offre contient une description complète et précise des produits cosmétiques proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.
• Les images sur le site web sont une représentation fidèle des produits proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas Glowyskin.

Article 5 - Le contrat

• Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées (finalisation de la commande et du paiement).
• Glowyskin confirme sans délai par voie électronique (e-mail) la réception de l'acceptation de l'offre.
• Glowyskin prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web ainsi qu'un paiement en ligne sécurisés.

Article 6 - Droit de rétractation

• Le consommateur peut résoudre un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours calendrier, sans avoir à motiver sa décision. Glowyskin peut demander au consommateur le motif de la rétractation, sans toutefois pouvoir l'obliger à le fournir.
• Le délai de réflexion visé au paragraphe 1er prend effet le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur (autre que le transporteur), reçoit le produit.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

• Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.
• Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin physique.
• Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1er.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation et coûts y afférents

• Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe Glowyskin pendant le délai de réflexion de 14 jours au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à support@glowyskin.be).
• Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification, le consommateur renvoie le produit à Glowyskin.
• Le produit doit être renvoyé avec tous les accessoires fournis, dans son état d'origine et dans son emballage non endommagé, conformément aux instructions de Glowyskin.
• Les coûts directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur.
  
• Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.

Article 9 - Obligations de Glowyskin en cas de rétractation

• Glowyskin envoie un accusé de réception par e-mail dès réception de la notification de rétractation.
• Glowyskin rembourse le montant de l'achat du produit retourné (y compris les éventuels frais de livraison standard de l'envoi initial) sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa décision de rétractation. Glowyskin peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition du produit.
• Glowyskin utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation (Hygiène & Scellé)

• Important : Conformément à la législation belge sur la protection des consommateurs (Art. VI.73 CDE), les produits cosmétiques scellés dont le sceau/l'emballage a été brisé après la livraison sont exclus du droit de rétractation pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.
• Les produits cosmétiques ouverts, utilisés ou dont le sceau d'hygiène a été brisé ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène.

Article 11 - Le prix

• Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
• Tous les prix indiqués sont exprimés en euros (€) et s'entendent TVA comprise.

Article 12 - Garantie légale et conformité

• Glowyskin garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées et aux exigences raisonnables de qualité et d'usage.
• Le consommateur bénéficie du régime de la garantie légale pour les biens de consommation (telle qu'ancrée dans le Code civil belge). Si un produit est défectueux ou non conforme, le consommateur doit en informer Glowyskin dans un délai raisonnable après constatation.

Article 13 - Livraison et exécution

• Glowyskin livre les commandes à des adresses situées en Belgique et aux Pays-Bas.
• Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée lors de la commande.
• Glowyskin exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, avec un délai de livraison standard de 1 à 3 jours ouvrables, sauf si un autre délai de livraison est expressément mentionné dans l'offre. Si la livraison subit un retard, le consommateur en sera informé.
• Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à Glowyskin jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable.

Article 14 - Paiement

• Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées lors du processus de commande au moyen des modes de paiement en ligne proposés sur le site web.
• Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à Glowyskin toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

Article 15 - Procédure de réclamation

• Les réclamations relatives à l'exécution du contrat ou aux produits doivent être introduites auprès de Glowyskin de manière complète, claire et dans les meilleurs délais via support@glowyskin.be.
• Les réclamations soumises à Glowyskin recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, une réponse est adressée dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où une réponse plus détaillée peut être attendue.

Article 16 - Litiges et droit applicable

• Les contrats entre Glowyskin et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.
• Tous les litiges découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges compétents de l'arrondissement du domicile du consommateur, ou du siège social de l'entreprise.
• Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de RLL (Résolution des litiges en ligne - ODR) pour résoudre les litiges via http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Annexe I – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À :

Glowyskin (Scenius)

Leibeekstraat 1, 2811 Hombeek, Belgique

E-mail: support@glowyskin.be

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :

• Produit(s): ________________________________________
  
• Commandé(s) le* / Reçu(s) le*: ___________________________
  
• Nom du (des) consommateur(s): _____________________________________
  
• Adresse du (des) consommateur(s): ____________________________________
  
• Date: ________________
  

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

___________________________________

* Biffer la mention inutile.